24 Mars 2017

Après plusieurs interventions auprès du ministère de la santé sur l'explantation des mini PM commercialisé par la société Médtronic, un décret viens d'être publié indiquant que nous devons laisser l'appareil implanté sur le défunt.

 

Arrete Mini PM.pdf
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1er Mars 2017

Nous avons été conviés pour la premiere fois à participer en temps qu'expert en Thanatopraxie à la réunion du Comité National des Opérations Funéraires (CNOF) à Paris.

 

Lors de cette réunion il a été abordé notamment :

 

- Le sujet sur les mini pacemaker

- Le projet de texte sur les conditions d'interventions des thanatoprateurs aux domiciles du défunt.

23 Janvier 2017

Participation de Frédéric Nicolas, vice-président du SPTIS à la réunion ministèrerielle sur la présentation des textes portant sur les conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles

10 Janvier 2017

Arrêté du 10 janvier 2017 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2016-2017

07 Janvier 2017

Avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie)

NOR: AFSP1700030V

ELI: Non disponible
 
1. - Eléments de contexte


Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) sont des produits biocides de type 22, encadrés par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
L'article 89 de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent continuer à appliquer leur réglementation nationale antérieure durant la période transitoire d'évaluation des substances actives biocides.
L'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée doit être agréé par le ministère chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces dispositions nationales s'appliquent donc, en plus des dispositions du règlement susmentionné, à tout fluide de thanatopraxie dont la substance active biocide est en cours d'évaluation.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SJSP0761734V) publié au Journal officiel de la République française n° 175 du 31 juillet 2007, texte n° 105.


2. - Procédure


A toute demande d'agrément d'un tel fluide de thanatopraxie, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants :


- les données mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
- une preuve de la déclaration de la composition du produit à l'INRS, réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'environnement ;
- les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.


Les dossiers de demande d'agrément sont transmis par voie électronique aux adresses suivantes :


- pour la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, à michel.rouge@sante.gouv.fr ;
- pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à biocides@anses.fr


Les renseignements scientifiques sont rédigés en français ou en anglais.
Pour les documents originaux en langues étrangères (autres qu'en anglais), un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.

 

Source : JORF n°0006 du 7 janvier 2017 texte n° 56