14 Décembre 2015

Article 52 :

Frédéric Nicolas, Vice-Président du SPTIS répond à France 5

Nous précisons que nous n'avons pas autorisé la journaliste à filmer un soin de conservation, nous ne sommes pas responsable des images difusées.

08 Décembre 2015

Arrêté du 19 novembre 2015 désignant les personnes qualifiées pour vérifier les connaissances de thanatopracteur obtenues dans un Etat membre de la Communauté européenne

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27 Novembre 2015

 Le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs à Villepinte :

13 Novembre 2015

Loi santé :

 

06 Octobre 2015

Interdiction des soins au domicile du défunt :

Article 52 du projet de loi de modernisation du système de santé :

2 amendements déposés et adoptés par le Sénat.

Lire le communiqué du SPTIS :

Communiqué Article 52.pdf
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05 Octobre 2015

 

 

Il est tout nouveau ! il est arrivé !

 

La premiere édition du Mag du SPTIS, le magazine mensuel des adhérents du SPTIS est dans votre boite mail.

 

Nous vous souhaitons une bonne lecture

30 Aout 2015

Contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur :
60 places pour la session 2015-2016

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21 Aout 2015

Les suites sur l'article 52 du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l'Assemblée nationale en avril dernier :

 

Article 52 :

"ll s’agit de définir plus précisément les soins de conservation des corps – thanatopraxie ; de circonscrire la réalisation de ces soins dans des lieux dédiés et équipés ; d’enrichir le contenu du règlement national des pompes funèbres d’une définition des conditions dans lesquelles peuvent intervenir les thanatopracteurs, notamment pour proposer leurs prestations aux familles ; enfin, d’obliger les thanatopracteurs en exercice et en formation à être vaccinés contre l’hépatite B, préalable indispensable à la levée de l’interdiction de soins sur les corps des défunts de cette maladie – interdiction relevant du domaine réglementaire."

 

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le 3° de l'article L. 2223-19 est complété par les mots : « définis à l'article L. 2223-19-1 » ;

2° Après le même article L. 2223-19, il est inséré un article L. 2223-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-19-1. - Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.

« Ces soins ne peuvent être réalisés que dans des lieux appropriés et équipés, selon des critères définis par décret en Conseil d'État. » ;

3° L'article L. 2223-20 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les conditions d'intervention des personnes susceptibles de réaliser les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, dans les locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2223-19-1. »

II. - Après l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-4-1. - Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'État. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase. »

 

Le sénat à été saisi de l'ensemble du projet de loi et les discussions auront lieu en séance publique

les 14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er, (éventuellement) 2 et 6 octobre 2015

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

19 Aout 2015

Examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2015-2016 : le 24 novembre 2015

 

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10 Aout 2015

Suite et fin de l’épisode « qui peut pratiquer la ligature de bouche ? »

 

Suite à un article paru ici :

 

ICI

 

Indiquant notamment :

« Les toilettes funéraires peuvent être réalisées par le personnel des pompes funèbres quand elles s’en tiennent à de la cosmétique, de l’habillage et/ou de la coiffure. Nul autre qu’un thanatopracteur n’est habilité et autorisé à pratiquer une suture ou tout autre acte invasif sur le corps d’une personne défunte (sutures, retraits de pacemaker…). »
 

Afin d’endiguer une polémique grandissante, dans le monde du funéraire et de la thanatopraxie, portant sur la légitimité de réaliser la ligature de bouche des défunts par des personnels non thanatopracteurs, nous, SPTIS, avons posé la question par écrit aux ministères de l’intérieur et de la santé :

 

Pour la question « acte invasif ou non » : il nous a été répondu que la ligature de bouche était considérée comme un acte invasif : « par référence à l’annexe 1 de l’arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l’article R.5211-7 du code de la santé publique, la pratique de la suture de bouche doit être considérée comme un acte invasif. »

 

Pour la question «  exclusivité du thanatopracteur pour la ligature de bouche » : il nous a été répondu que ce n’est pas un acte réservé au seul thanatopracteur, la ligature de bouche peut être pratiquée par toute personne ayant suivi une formation et ayant été informée des risques encourus :

« ……..aucune disposition du CGCT ne réserve la réalisation de tels actes à la seule profession des thanatopracteurs. En effet les thanatopracteurs n’ont, conformément à l’article D.2223-37 du CGCT, une capacité professionnelle exclusive que pour la réalisation des soins de conservation. La suture de bouche, en ce qu’elle ne vise pas à retarder les effets de la  thanatomorphose, ne doit pas être considérée comme un soin de conservation mais plutôt comme un soin de présentation du défunt. De ce fait elle peut certes être réalisée par des thanatopracteurs mais également par des agents d’amphithéâtre ou des agents funéraires à condition qu’ils soient formés………… seuls des employés informés des risques qu’ils encourent et formés-soit durant la formation dispensée conformément à l’article R.2223-42 du CGCT, soit via un stage de formation dispensé par leur employeur – peuvent réaliser une suture de bouche……………. »

 

A la vue de la réponse sans équivoque de nos ministères de tutelle, il n’y a plus lieu de polémiquer: oui la ligature de bouche est un acte invasif et non la ligature de bouche n’est pas réservée aux seuls thanatopracteurs et tant mieux car le but premier de notre métier est de réaliser des soins de conservation, en espérant que le bon sens de chacun réduise à néant cette polémique qui n’aurait pas dû voir le jour, surtout qu’ il y a, à mon sens, bien d’autres sujets beaucoup plus importants à débattre pour la reconnaissance de notre profession, mais ceci est une autre histoire…

 

Nul n’est censé ignorer la loi…

1er Aout 2015

Nouvelle présidente du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :

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24 Juin 2015

Le SPTIS a soufflé sa 3éme bougie

 

         Encore une année bien remplie et pleine de rebondissements pour le SPTIS et pour notre profession qu’est la thanatopraxie….

 

         Avec un début de 3éme année d’existence du SPTIS un petit peu douloureux après le résultat du tribunal de commerce de Paris qui nous a débouté face à la société Hygeco, nous avons décidé de nous pourvoir en appel. Nous avons travaillé d’arrache-pied  avec nos avocats afin d’apporter des éléments nouveaux et rédhibitoires dans ce dossier épineux. Rendez-vous est donné le 21 janvier 2016 à la cour d’appel de Paris.

 

Cette 3éme année a vu également le projet de loi du ministère de la santé, portant sur l’interdiction de pratiquer des soins à domicile et sur la levée d’interdiction des soins sur les défunts porteurs du VIH ou de l’hépatite C, être adopté en première lecture à l’assemblée nationale, ce projet est maintenant soumis au vote du Sénat.  Nous n’avons pas encore la date de ce vote mais auparavant le CNOF sera consulté et nous serons présents à la réunion afin de faire remonter les réflexions de nos adhérents. Ce projet de loi a suscité et suscite encore une grande polémique au sein de notre profession et aussi auprès de nombreuses associations et administrations. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos différents ministères afin d’améliorer du mieux possible l’exercice de notre profession.

 

Nous avions mis en place un partenariat humanitaire avec Stimubanque pour le retraitement et la réimplantation des stimulateurs cardiaques de moins de 2 ans, ce partenariat fonctionne toujours. Un autre partenariat a vu le jour avec une société française de retraitement des métaux qui nous a proposé de collecter, gratuitement, les stimulateurs cardiaques que nous ne pouvons pas envoyer à Stimubanque. Seuls les adhérents du SPTIS peuvent bénéficier de ce partenariat. Il suffit aux adhérents d’envoyer par la poste les stimulateurs cardiaques avec le bordereau de suivi à leur délégué de secteur, et c’est ce dernier qui prend contact avec la société partenaire pour l’enlèvement des containers.

 

Le SPTIS a demandé au ministère de la santé de modifier l’article portant sur l’explantation des stimulateurs cardiaques afin de combler le vide juridique existant autour de certaines questions. Qui a le droit d’explanter un stimulateur cardiaque (le médecin ou le thanatopracteur uniquement) ? Qui doit remplir l’attestation d’explantation (le médecin ou le thanatopracteur ayant réalisé l’explantation uniquement) ?  Le ministère s’est engagé à apporter les modifications que nous avons demandées, ceci courant 2015….à suivre.

 

Le ministère de la santé a également été interrogé sur qui a le droit de pratiquer les ligatures de bouche. Suite à une polémique dans le monde du funéraire ayant occasionnée la consultation du SPTIS pour répondre à cette question, et étant dans l’incertitude, nous avons donc demandé l’avis au ministère de la santé. Notre Président Cédric IVANES a participé récemment à une conférence téléphonique avec le ministère de la santé à ce sujet, une réponse sera apportée très prochainement.

 

Le ministère de l’écologie a convoqué le SPTIS afin de travailler sur le dossier des liquides de conservation avec ou sans formol. Nous avons pu faire remonter les problèmes liés à l’utilisation des nouveaux fluides de conservation sans formol. Nous avons pu prendre connaissance des différentes étapes avant l’interdiction totale des liquides à base de formol et nous avons encore un peu de temps devant nous…

 

        Nous avons rédigé divers courriers auprès des différentes instances administratives et gouvernementales, par exemple  les demandes d’équivalence du diplôme national de thanatopraxie.

 

           Le SPTIS a créé un espace « accueil futur étudiant » géré par un thanatopracteur référent qui se charge de répondre aux nombreuses demandes que nous recevons quotidiennement par mail ou téléphone, ses coordonnées apparaissent sur le site internet du SPTIS dans l’onglet « Formation/Diplôme de thanatopracteur. Il est rappelé qu’avant de contacter cette personne, il est souhaitable de lire tous les documents mis à disposition sur notre site dans cet espace internet, ces derniers répondant à la majorité des questions. La liste des établissements dispensant la formation de thanatopracteur a été mise à jour récemment.

 

         Le  SPTIS était présent au salon du funéraire de Lyon en novembre 2014 où nous avons fédéré plusieurs thanatopracteurs et créé des liens avec différents fournisseurs de notre branche. Nous serons également présents à celui de Paris du 19 au 21 novembre 2015. Venez nombreux nous rencontrer.

 

         Nous profitons de ce communiqué pour vous rappeler que nous avons créé une structure solide et efficace pour représenter les thanatopracteurs de France. IL n’y avait aucune organisation représentative de la thanatopraxie avant la création du SPTIS. Il ne faut donc pas rester isolé ! C’est tous ensemble que nous pourrons faire avancer la thanatopraxie.

 

        Adhérer au SPTIS, c’est fédérer les thanatopracteurs et défendre les intérêts communs de notre profession.

 

             N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires.

 

« Ensemble construisons la thanatopraxie de demain »

www.syndicatdesthanatopracteurs.fr

Tél. 07.52.64.66.00

11 Avril 2015

 

Dans le cadre du projet de modernisation du système de santé présenté à l'Assemblée Nationale en séance publique par Marisol Touraine. L'article 52 correspondant à notre profession :

 

"ll s’agit de définir plus précisément les soins de conservation des corps – thanatopraxie ; de circonscrire la réalisation de ces soins dans des lieux dédiés et équipés ; d’enrichir le contenu du règlement national des pompes funèbres d’une définition des conditions dans lesquelles peuvent intervenir les thanatopracteurs, notamment pour proposer leurs prestations aux familles ; enfin, d’obliger les thanatopracteurs en exercice et en formation à être vaccinés contre l’hépatite B, préalable indispensable à la levée de l’interdiction de soins sur les corps des défunts de cette maladie – interdiction relevant du domaine réglementaire."

 

à été adopté par l'Assemblée Nationale.

 

Le Sénat va maintenant être saisi du dossier afin de travailler en séance publique pour élaborer le texte de loi.

 

(Cliquer sur l'article 52 pour visualiser la vidéo)

 

31 Mars 2015

Assignations SPTIS/HYGECO

 

La cour d'appel de Paris à fixé la date de plaidoiries au :

21 Janvier 2016 à 14H00

 

Dans l'attente nous travaillons toujours sur le dossier.

 

26 Mars 2015

Thanatopracteurs, Pompes funèbres, Amis, Collègues, etc...
Si vous êtes contre la levée de l'interdiction des soins de conservation sur les corps des défunts atteints de VIH et d'hépatites. Signez cette pétition ! Le projet de loi est en cours d'analyse et il est inconcevable d'imposer aux thanatopracteurs de prendre des risques ! Nous devons avoir le libre choix de procéder aux soins ou PAS....

03 Mars 2015

Arrêté du 10 Février 2015 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de Thanatopracteur (session 2013-2014).

 

Cet arrêté est en cours de publication au bulletin officiel du ministère de la santé.

 

arrêté du 10 février 2015 diplôme th[...]
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Félicitations aux nouveaux confrères.

 

Ensemble défendons notre profession !

Ensemble, construisons la thanatopraxie de demain !

Rejoignez-nous !

03 Février 2015

RECUPERATION ET RETRAITEMENT

DES STIMULATEURS CARDIAQUES

 

Le SPTIS vient de mettre en place un partenariat avec une entreprise française de récupération et retraitement des métaux.

 

Cette entreprise a proposé de récupérer gratuitement les stimulateurs cardiaques de nos adhérents, en s’engageant également à nous fournir une traçabilité lors de la récupération et lors du retraitement.

 

Nous avons mis en place 5 points de collecte situés chez nos 5 délégués de secteur.

 

Il suffit aux adhérents de télécharger le bordereau dans l’espace adhérent, de le remplir, de le signer et de l’envoyer avec les stimulateurs cardiaques par la poste à son délégué de secteur.

 

Il n'en coûtera donc pour le thanatopracteur que les frais postaux ce qui est infime par rapport aux sommes souvent demandées pour la récupération de ces stimulateurs.

 

Notre délégué Sud-Ouest, Thierry GARCIA, est la personne référente auprès de cette entreprise.

 

Il est rappelé que le partenariat avec STIMUBANQUE, pour la réimplantation des stimulateurs cardiaques de moins de 2 ans dans les pays sous-développés, est toujours d’actualité. La liste de ces stimulateurs ainsi que les coordonnées de STIMUBANQUE figurent sur notre site dans l’onglet « recyclage de pace maker ou défibrillateur ».

 

Lilian Masson, secrétaire général du SPTIS

08 Janvier 2015

Notre Président Cédric IVANES a décidé de présenter ses voeux jeudi prochain.

La réunion aura lieu Jeudi 15 Janvier 2015 sur le site de vidéoconférence.

07 Janvier 2015

Vu les événements actuels, les voeux du Président ne seront pas présentés demain soir.

 

Le SPTIS s'associe à la peine des familles en ce moment tragique.

1er Janvier 2015

Le Président du SPTIS, présentera ses voeux lors de la réunion mensuelle du 08 Janvier 2015