26 Novembre 2013

Partenariat

Nous informons les différents prestataires du lancement de notre appel d'offre en leur direction.
En effet, en devenant partenaire du SPTIS par le biais de remises aux adhérents, il vous sera aisé de capter une part importante du marché de la thanatopraxie, certains d'entre nous ont plusieurs activités comme le transport de corps ou les pompes funèbres en plus de la thanatopraxie et pourraient être plus facilement clients si l'offre proposée est intéressante.

Pour plus de renseignements, contactez nous par mail et nous vous expliquerons les modalités de ces partenariats.

contact@syndicatdesthanatopracteurs.fr

25 Novembre 2013

ASSIGNATION HYGECO :


Suite à l’audience intervenue le 22 Novembre 2013 devant le Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de notre action contre la société HYGECO.

L’affaire a été renvoyée au 31 Janvier 2014.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

24 Novembre 2013

De retour du salon de l'art funéraire au Bourget, le bilan est très satisfaisant pour le SPTIS, accueil, échange, dialogue, partenariat et convivialité sont les maîtres mots pour résumer ce qu'il s'est passé sur le stand du SPTIS... Nous aurons le plaisir de vous faire passer un rapport détaillé de ces trois journées. 


Un grand MERCI à tous d'être venu nous rendre visite.

 

Voici quelques photos...

20 Novembre 2013

Nous avons le plaisir de vous présenter le stand du SPTIS au salon funéraire du Bourget du 21 au 23 novembre, nous sommes prêts à vous accueillir dès demain dans notre espace convivial et chaleureux afin de vous présenter le SPTIS. Venez nous rendre visite ! Ensemble construisons la thanatopraxie de demain...

 

19 Novembre 2013

Article Funéraire Info

 

Thanatopracteurs étrangers en France : et les habilitations ?

 

Références  légales : Extraits des articles de loi à partir du site internet Legifrance.gouv.fr

 

 

Le SPTIS, par la voie de son Secrétaire Général a fait part à toutes les préfectures de régions d’un rappel à la loi concernant les demandes d’habilitations émanant de pays frontaliers à la France et notamment l’Espagne.


En effet, ce dernier a été contacté à plusieurs reprises par des thanatopracteurs espagnols qui souhaitaient venir travailler en France soit de leur propre initiative soit par le fait de propositions émanant d’une importante entreprise de la région Ile De France .


Cette même entreprise qui possède un deuxième centre de formation en Espagne, dirigée par Mr Monceau, forme des thanatopracteurs mais vu le faible intérêt des espagnols pour la thanatopraxie, ces derniers effectuent plus de toilettes que de soins à proprement parler puisque l’inhumation est rapide, parfois moins de 24 heures et que les soins ne peuvent être pratiqués qu’à partir d’un délai de 24 heures après le décès !


Ces thanatopracteurs qui n’ont comme diplôme que celui décerné par l’école française ne sont donc pas en mesure de travailler sur le territoire français puisqu’ils ne satisfont pas aux exigences légales.


Toutefois, des accords bilatéraux ont été aménagés et rendent possibles, sous certaines conditions, un exercice de la part de ces personnes sur le Territoire National.


Voici donc en exclusivité pour Funéraire Info le texte qui est parvenu à toutes les Préfectures de Régions de France.


Acteur privilégié et incontournable du secteur funéraire depuis maintenant deux ans et plus particulièrement de la thanatopraxie, le SPTIS est le garant de la bonne exécution et du respect des lois républicaines mises en place par le législateur.

C’est la raison pour laquelle je me permets de vous interpeller car depuis quelques mois, des chefs d’entreprise de thanatopraxie et parfois de pompes funèbres tentent d’embaucher des personnes qui ne sont pas diplômées selon les règles françaises du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

En effet, l’article L.2223-19 précise la mission de service public pour le service extérieur des pompes funèbres dont la thanatopraxie fait logiquement partie intégrante.

 

L’article 2223-45 précise à cet effet que le Diplôme National est exigé pour obtenir une habilitation préfectorale ; toutefois, depuis l’ouverture à l’Europe de la reconnaissance de certaines professions dont fait partie la thanatopraxie, la loi a évoluée.

 

L’objet de ce rappel est justement basé sur cette évolution assez récente et nous savons que des demandes d’habilitation ont été faites ou vont l’être envers des praticiens espagnols qui n’ont pas les niveaux que notre profession exige et qui ont été formés par une école française en Espagne (l’Institut Français de Thanatopraxie dont le siège social est dans le Val d’Oise).

 

C’est pourquoi nous en appelons à votre vigilance dans l’établissement des habilitations car si l’Article L 2223-47 créé par Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 dans son article 43 « précise qu’il est possible pour un ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen pour exercer la même activité peut exercer de manière temporaire ou occasionnelle sur le Territoire National l’activité de thanatopracteur (salarié ou indépendant) précisés par les articles L.2223-23 et 2223-41 ; il n’en demeure pas moins que cette possibilité soit accordée sous plusieurs réserves et notamment » :

 

  • D’être légalement établis dans un État membre ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour exercer la même activité

 

  • Lorsque l’activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l’État d’établissement, d’avoir exercé celle-ci pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation

 

  • D’être titulaire de l’habilitation prévue à ces articles sans toutefois avoir à justifier du respect de l’article 2° de l’articleL. 2223-23.

 

L’article L 2223-48 issu de la même Ordonnance que le précédent précise également que les demandeurs doivent justifier :

 

  • 1) - D’une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant au sens del’article 3.1.i de la Directive 2005/36/CE du Parlement Européensouhaitant s’établir en France pour exercer les activités professionnelles mentionnées ou en qualité d’indépendant pour l’activité considérée :

 

  • - De trois années consécutives si le demandeur justifie d’une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet état.

 

  • - Ou de deux années consécutives si le demandeur justifie de l’exercice, pendant trois années consécutives à titre de salarié.

 

  • 2°) Ou d’une expérience professionnelle de trois années consécutives en qualité de salarié dans l’une des fonctions mentionnées aux articlesL. 2223-19 et L. 2223-41et aux mesures prises pour leur application au titre de laquelle il souhaite s’établir, si le demandeur justifie d’une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l’État où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme compétent de ce même État.

 

  • Dans tous les cas mentionnés au présent article, l’expérience professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de la Communauté Européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pendant les dix années qui précèdent la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.

 

L’article L 2223-49 dans son article 43 prévoit également qu’en cas de conformité des exigences visées à l’article L 2223-48, il doit pouvoir justifier :

 

  • 1°)Si la demande de reconnaissance porte sur l’activité de thanatopraxie :

 

  • a)D’un diplôme, certificat ou titre, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est règlementée dans l’État dans lequel il a été délivré, d’un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l’articleL. 2223-45et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté Européenne ou l’Espace économique européen.

 

  • b)Ou de l’exercice à plein temps de l’activité de thanatopraxie pendant deux ans au moins aucours des dix années précédentes dans un État membre de la Communauté européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne règlemente pas cette activité à condition de détenir un titre de formation. Toutefois cette condition d’une expérience professionnelle de deux ans n’est pas exigée lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation règlementée.

 

Enfin, il apparaît judicieux que dans l’éventualité d’une telle demande, vos services puissent appliquer l’article 2223-50 (dans son article 43) qui précise que «  lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L.2223-49, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d’adaptation ou se soumettre à une épreuve d’aptitude préalablement à la reconnaissance de qualification, suivant des modalités fixées par Décret en Conseil d’État » :

 

  • Lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice .

 

  • Ou lorsque l’activité considérée n’est pas règlementée dans l’État d’origine du demandeur et que son exercice nécessite en France une formation spécifique sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l’attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre dont le demandeur fait état.

 

  • L’autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en toute ou partie, cette différence substantielle.

 

Nous vous soumettons d’ailleurs les coordonnées de la seule experte en thanatopraxie qui est à même de pouvoir évaluer un candidat, elle dépend de la Chambre des Experts Agrées Communauté Européenne dont les coordonnées sont :

 

Chambre des Experts Agrées Communauté Européenne

Madame Véronique Manca-Selari

13 Avenue de La Gare

L 1611 LUXEMBOURG

 

Dans le cas où votre personnel en charge des habilitations préfectorales soit confronté à ce type de situation et en cas de doute quant à la solution à y apporter, nous restons bien entendu à votre disposition aux coordonnées mentionnées en marge de ce courrier.

 

Enfin, nous vous serions gré de transmettre ce courrier aux Sous-Préfectures qui dépendent de votre région et qui sont régulièrement sollicitées pour les demandes d’habilitation..

 

Pour finir, nous précisons à toutes fins utiles que cette information mentionnait la possibilité de travailler en France pour des praticiens espagnols mais ils ne sont pas les seuls concernés, d’autres pays comme la Belgique ou les Pays-Bas dépendent aussi de cette règlementation car certains d’entre eux possèdent un diplôme émanant de la branche Belge du BIE qui n’est pas reconnu par la France (bien que supérieur au niveau français) et d’autres ont été formés par l’IFT sans avoir été présentés au diplôme français pour autant et donc leur niveau ne leur permet pas de travailler en France sauf dans les conditions énumérées ci-dessus…

25 Octobre 2013

Assignation Hygéco par le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés

 

Les dossiers ont été appelés à l'audience du 25 Octobre dernier devant le Tribunal de Commerce de Paris.

 

Hygéco devait fournir ses conclusions mais une nouvelle fois, cette société à demandé un délai supplémentaire !

 

Les dossiers ont été renvoyés au 22 novembre 2013.

 

Il appartient à la société Hygéco International de régulariser ses conclusions dans chacun des dossiers.

 

Affaire à suivre...

18 Octobre 2013

Le nouveau jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur viens d'être nommé.

 

Arrêté du 30 Séptembre 2013

17 Octobre 2013

Le SPTIS à créé et fait imprimer un dépliant intitulé :


"Le soin d'hygiène et de présentation"


destiné à être distribué auprès de vos clients Pompes Funèbres, afin de faciliter la vente des soins.

Le spécimen et le bon de commande se trouvent sur le site internet dans la section "espace adhérents" , onglet dépliants.

20 Septembre 2013

Article Funéraire INFO :

 

Comme nous vous l’avions dit dans le précédent article au sujet du dépôt d’un projet d’Ordre National de Thanatopracteurs, l’été n’ a pas laissé beaucoup de temps de répit aux administrateurs du SPTIS mais qu’importe, les résultats sont encourageants et c’est bien là l’essentiel.

 

 

Cédric Ivanes et Régis Narabutin (le Président et le Secrétaire Général du SPTIS), avaient formulé le souhait, auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’être représenté au sein du Conseil National des Opérations Funéraires vu la représentativité grandissante dont leur organisation syndicale bénéficie depuis leur création.

 

Qu’est-ce que le CNOF ?

Selon l’article du Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1241-1, ce Conseil National a été créée auprès du Ministère de l’Intérieur et sont représentés en lui les représentants des Communes et de leurs Groupements, des Régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l’article L.2223-19 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l’État et de personnalités désignées en raison de leur compétence.

 

Le Conseil National est donc consulté à chaque fois que le besoin s’en fait sentir sur des questions ou des projets de lois en relation directe avec la législation funéraire.

 

Les membres du Conseil donnent alors leurs avis sur ces questions et sa mission lui permet de donner un avis aux pouvoirs publics sur le Règlement National des pompes funèbres et sur les obligations des Régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.

 

Ainsi, tous les deux ans, le CNOF se réunit et rend public un rapport sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur précité.

 

Quels sont les membres qui représentent l’activité funéraire ?


C’est l’article R. 1241-1 qui précise la représentativité du CNOF et il se décompose comme suit :

  • 5 représentants des administrations

  • 4 Maires dont au moins un maire d’une ville de plus de 100.000 habitants et un maire d’une commune de moins de 5.000 habitants et un Président d’un groupement de communes proposés par l’Association des Maires de France

  • 3 représentants d’entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et 2 représentants des Régies proposés par des organisations professionnelles

  • 5 Représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national

  • 2 Représentants des familles proposée par l’Union Nationale des Associations Familiales

  • 3 Représentants des associations de consommateurs proposé par le Ministère en charge de la consommation parmi les associations membres du Conseil National de la Consommation

  • 4 Personnalités compétentes dont un membre du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF)

 

Le Président est quant à lui désigné pour chaque membre titulaire autre que le Président.

 

Enfin dans l’article 5 du Règlement Intérieur du CNOF, celui-ci précise que le Président du Conseil, peut, en fonction de l’ordre du jour, appeler toute personne non membre du Conseil à participer aux séances de ce même Conseil. Elle participe à la réunion sur le seul point de l’ordre du jour qui la concerne sans toutefois pouvoir prendre part au vote.

 

Vous l’aurez compris je pense, même si le SPTIS n’est pas encore membre à part entière du CNOF il n’en demeure pas moins consultable pour les questions essentielles relatives à la thanatopraxie, reste interrogeable dans les différents Groupes de Travail et participe aux séances du CNOF, c’est d’ailleurs en ces termes ce que le Directeur Général des Collectivités Territoriales vient de porter à leur connaissance par courrier officiel en date du 2 septembre 2013.

 

Gageons alors qu’à l’avenir ce dernier aie la possibilité de figurer parmi les instances consultatives afin de pouvoir voter différentes décisions inhérentes à la profession défendue.

 

Quoi qu’il en soit, il est de bonne augure pour le SPTIS de se faire reconnaître officiellement par le CNOF qui voit en lui un acteur privilégié engagé au service de l’État, des familles et des Thanatopracteurs qu’il défend avec conviction.

 

« Ensemble construisons la Thanatopraxie de demain »,

le slogan devenu la marque de fabrique du SPTIS prend alors tout son sens…

 

Régis Narabutin, Secrétaire Général du SPTIS

13 Septembre 2013

Assignation HYGECO par le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés :


Les dossiers ont bien été appelés à l’audience du 13 septembre dernier devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

Lors de cette audience, les dossiers ont été renvoyés au 25 Octobre 2013.

Il appartient à la Société HYGECO INTERNATIONAL de régulariser ses conclusions dans chacun des dossiers.

Nous vous informerons des suites de cette procédure.

12 Septembre 2013

 

Article de Funéraire Info

 

Vers un Ordre National des Thanatopracteurs? Le grand chantier du SPTIS :

 

Si il est un projet ambitieux pour nombre d’entre nous, on peut dire que la création d’un Ordre National de Thanatopracteurs en est un de taille. Le SPTIS par la voie de son Président et de son Secrétaire Général s’est penché sur le problème dès la création du Syndicat en réunissant différents documents, avis et conseils glanés auprès des professionnels et des attentes qu’ils émettaient afin de rendre efficace une telle institution.


C’est à présent chose faite, il a été étudié, rédigé, corrigé et présenté, en voici les grandes lignes avant sa présentation officielle au Salon du Funéraire de novembre prochain.


Sitôt le SPTIS crée et une fois l’urgence passée , notamment la décision de poursuivre la société Hygéco International auprès du Tribunal de Commerce de Paris, d’autres dossiers importants furent traités par le Syndicat Professionnel comme le devenir des soins de conservation à domicile, les soins sur les maladies contagieuses, le retraitement des DASRI qui n’étaient pas toujours respectés, illustrés par cette sordide affaire qui s’est déroulée à Argelès-Sur-Mer en début d’année 2013 et pour lequel le SPTIS s’est porté partie civile.

 

Les rencontres au sein des différents ministères furent couronnées de succès et l’étroite collaboration que nous entretenons avec les différents ministères de tutelle nous a permis d’élaborer des discussions ouvertes fort intéressantes sur des sujets variés, dépassant même parfois le strict cadre thanatopraxique en se penchant davantage sur des questions liées à l’activité des opérateurs funéraires et des relations qu’ils ont avec la thanatopraxie.

 

Au cours de ces échanges, nous avons évoqué la possibilité de mettre en place un Ordre National des Thanatopracteurs car cette idée était à la base de toutes nos réflexions sur les différents sujets.

 

C’est pourquoi nous avons fait parvenir à l’ensemble des personnels administratifs qui ont eu la bienveillance de nous recevoir, le projet final d’Ordre National de Thanatopracteurs dont nous allons vous donner quelques détails en exclusivité pour Funéraire Info.

 

L’étude a notamment portée sur les différents Ordres existants qui sont au nombre de seize et qui se répartissent en trois catégories :

  • Les professions Juridiques et Judiciaires

  • Les professions de Santé

  • Les professions dites techniques ou de cadre de vie comme l’Ordre des architectes, l’Ordre des Experts Comptables, l’Ordre des Géomètres Experts et l’Ordre National des Vétérinaires

La profession de Thanatopracteur qui s’inscrit naturellement dans la catégorie des professions de Santé, à de très nombreux égards, se rapproche des valeurs de la profession de Pharmaciens, réglementée à ce jour par un Ordre sur les résolutions duquel nous souhaitions nous appuyer afin d’argumenter notre étude.

 

C’est pourquoi le dossier complet que nous avons fait parvenir avait pour objectif de présenter les éléments de réflexion, à l’appui de normes déjà existantes qui réglementent d’autres professions de santé et qui, sous réserve d’adaptations, pourraient être appliquées à la profession de Thanatopracteur, en vue d’envisager les conditions de la création d’une Instance Ordinale.

 

Les récentes affaires et scandales télévisuels que la presse écrite a relatée dernièrement justifiaient d’autant la démarche du Syndicat afin de protéger une profession stigmatisée qui souffre notamment, aujourd’hui, d’une méconnaissance totale auprès du grand public.

 

Il était donc désormais indispensable qu’une transparence totale régisse l’activité des thanatopracteurs afin que de telles pratiques n’aient plus à se reproduire.

 

Et comme d’autres professions médicales qui bénéficient d’ores et déjà d’un encadrement de leurs valeurs communes, tels que les infirmiers ou les kinésithérapeutes, les thanatopracteurs reçoivent la confiance des familles des défunts qui les confient à leurs soins et sont attachés à effectuer avec le respect et l’exigence qui s’imposent.

 

A l’heure actuelle, aucune instance Ordinale ne vient contrôler le respect de ces valeurs, qui est pourtant essentiel.

 

Les attributions d’un Ordre permettent également à une profession d’assurer son développement à travers une communication aujourd’hui nécessaire à la profession de la Thanatopraxie, afin de remédier à une image trop peu flatteuse associée à tort à l’activité des opérateurs de Pompes Funèbres, de sorte que la profession de Thanatopracteur, qui accomplit des soins, ne soit reconnue à sa juste valeur.

 

Cette association de fait avec les entreprises de Pompes Funèbres conduit à accessoiriser la profession, à la banaliser comme un service ordinaire des Pompes Funèbres, qui profitent de l’absence de réglementation pour en exiger des familles des tarifs surévalués, sans pour autant en reverser comme tel à la juste valeur de son travail au thanatopracteur.

Alors me direz-vous pourquoi un Ordre alors qu’un Syndicat Professionnel existe ?


Rappelons que le SPTIS, créé par Cédric Ivanes en mai 2012, a vu le jour afin de pallier à l’absence de toute autre entité qui puisse activement défendre les intérêts de la profession et il contribue aujourd’hui à en défendre les intérêts particuliers des thanatopracteurs adhérents.

 

La création d’une instance ordinale permettrait de défendre l’intérêt collectif de la profession associant l’ensemble des thanatopracteurs et non seulement les seuls thanatopracteurs adhérents afin d’imposer une réglementation harmonisée et une déontologie fondamentale dont la légitimité ne pourra être contestée.

 

Et même si il semble en premier lieu, que les missions attribuées à l’Ordre pourraient se confondre à celle du Syndicat, il est en réalité incontestable que seule une instance ordinale indépendante pourra disposer de cette légitimité.

 

En tout état de cause, l’Instance Ordinale a vocation à être éminemment contrôlée par les autorités de tutelle que sont les Ministères de l’Intérieur, de la Santé et du Travail.

 

Par ailleurs et afin d’assurer une transparence de l’activité de l’Ordre, le SPTIS entend communiquer au grand public, par des actions précises et notamment par la mise en place d’un site internet dédié qui expliquera les missions de l’Ordre, dont un espace pourrait être dédié aux professionnels désireux de se tenir informés des dernières innovations, règlements, délibérations ou décrets de l’instance Ordinale.

 

Vous l’aurez compris, le travail fournit par le SPTIS a été minutieux et savamment élaboré puisqu’au total, le document ne comporte pas moins de 18 pages qui explique en détail le fonctionnement, les devoirs et obligations de l’autorégulation, la mission de service public, les contrôles, le Code de déontologie qui a été revu et corrigé par l’avocat du SPTIS, Maître Tournade, les recours possibles, la transparence des instances ordinales, la collégialité, les missions de l’Ordre, et le caractère obligatoire de l’inscription à l’Ordre.


Régis Narabutin, le rédacteur de ce travail conclut « qu’il est anormal que le public ait à souffrir des abus aujourd’hui constatés dans la profession de la Thanatopraxie et qu’il appartient à la profession d’organiser les moyens de son autorégulation afin d’une part de s’assurer de l’exercice de la profession dans le respect de l’intérêt général et dans le respect des familles qui confient aujourd’hui des centaines de milliers de soins par an de quelques huit cents thanatopracteurs en exercice.


Il relève de l’intérêt général de réguler la profession de Thanatopraxie qui entre nécessairement au même titre que les professions médicales déjà réglementées, comme les pharmaciens, de la protection du corps humain à la seule différence qu’elle intervient post-mortem.


De plus, il appartient à l’État de réglementer les professions dont l’exercice doit être strictement encadré en raison des valeurs morales qu’elle est susceptible de toucher ».


Isabelle Adenot (1) déclarait « Sur l’ensemble du Territoire français, les usagers doivent recevoir la même qualité de service, par des professionnels soumis aux mêmes règles. Il n’est pas temps de baisser la garde en abandonnant les contraintes imposées par les textes légaux et réglementaires sur lesquels les Ordres fondent leur action.


Pérenniser la confiance de l’usager par les respect des valeurs communes portées par les institutions Ordinales constitue un enjeu majeur. »


Pour finir, il était impossible de présenter un schéma d’Institution Ordinale sans concevoir un Code de Déontologie approprié et spécialement conçu à cet effet.

 

Le SPTIS, lors de sa création, avait rédigé un premier jet tout à fait honorable mais qui ne reposait pas forcément sur des bases législatives, c’est pourquoi après avoir consulté différents Ordres et notamment celui des pharmaciens, la mouture proposée dans ce rapport a été nettement approfondie et surtout agrémentée de commentaires explicatifs pour chacun d’eux.

 

En effet , cette nouvelle version offre des valeurs morales, une notion d’honneur, de droit et d’obligations, d’impartialité et de droiture qui non seulement ne sont pas dépassées mais sont à remettre au goût du jour dans une profession qui a cruellement souffert de manques jusqu’à maintenant.

 

Il revêt une forme de limite à ne jamais dépasser en spécifiant point par point les droits et les devoirs que tout professionnel se devra de respecter et d’honorer.

 

Il entretiendra aussi une forme de contribution envers le public et les familles endeuillées en matière de sécurité sanitaire, en matière d’actions de formations ou de spécialisation dans des domaines variés, en matière dévolution sanitaires et sociales et surtout il permettra d’encadrer ces valeurs de façon réglementaire.

 

Enfin, il sera la continuation de notre Serment de Thanatopracteur qui guide notre attitude dans le respect du corps que l’on nous confie en faisant toujours primer l’intérêt de la famille avant celui du praticien ; le Diplôme National de Thanatopraxie a été en son temps une avancée considérable mais il est temps à présent de faire progresser de nouveau notre profession en la dotant d’un organe officiel, garant de la bonne marche de ses pratiquants et soucieux de l’intérêt et de la confiance qui est placée en notre art quotidiennement.

 

Ce Code ainsi que cet Ordre qui, si ils sont adoptés par Décret, revêtiront alors une forme réglementaire et juridique qui participerait à l’État de Droit dans lequel nous évoluons.

 

Comme vous pouvez le constater, l’été n’a pas laissé beaucoup de répit au sein du Conseil d’Administration du SPTIS, il a été studieux, espérons seulement que la période 2013/2014 soit aussi intense en actions que le fut la saison passée, nul doute que la thanatopraxie se construit petit petit une nouvelle image, un renouveau est plus que nécessaire et profitable pour tous.

 

Alors si nos élus, par la voie d’un débat parlementaire et d’une adoption par le Sénat (proposition de Loi), entendent notre demande et réservent une suite favorable à la création de l’Ordre, nul doute que la Thanatopraxie en sortira grandie et obtiendra enfin les lettres de noblesse qu’elle mérite tant…

 

  1. Isabelle Adenot est Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), Président du Comité de Liaison (CLIO) des seize institutions Ordinales françaises, Président du Groupement Pharmaceutique de l’Union Européenne (GPUE) et Président de la Conférence Internationale des Ordres des Pharmaciens Francophones (CIOPF).

 

Pour info, le SPTIS sera présent au stand D05 du Salon du Funéraire au Bourget en novembre 2013 et à cette occasion , le projet d’Ordre dans son intégralité sera consultable par tous directement sur le stand (Projet + Code de Déontologie) .

15 Août 2013

 Les Globe-trotteurs de la Thanatopraxie

Patricia et Philippe DUBRESSON dans les colonnes de Funéraire Info

 

 Lire l'article

09 Août 2013

Vous souhaitez venir au salon funéraire Paris 2013, achetez vos badges à 18€ au lieu de 26€ et venez nous rendre visite au stand D05

 

Achat de badge

16 Juillet 2013

Un été studieux pour le SPTIS :

(Article Funéraire Info)

 

L’été vient de commencer et généralement la période estivale juillet – août représente pour  nombre  de  nos  concitoyens une certaine idée des vacances, du farniente et du repos bien mérité….  Oui mais  tout cela  n’est que l’image de la carte postale idyllique car  même  si le  SPTIS  a beaucoup  travaillé  depuis  mai 2012,  il n’en demeure  pas moins que les  « vacances »  vont  être utilisées à bon escient car la rentrée s’annonce chargée à bien des égards.

 

Ce Syndicat est une organisation solide qui a tout de suite démarré fort comme en témoigne le dernier article paru sur Funéraire Info qui fêtait le premier anniversaire de la structure mise en place par Cédric Ivanes.

 

Tout de suite, différents acteurs du monde de la thanatopraxie se sont mobilisés pour tenter de faire changer les choses, bousculer les habitudes, promouvoir l’exercice de la thanatopraxie, rencontrer les ministères de tutelles et leur faire connaître puis reconnaître notre profession comme un métier à part entière et non comme un simple accessoire de la pompe que certains auraient aimés vulgariser au simple rang d’activité subalterne qui leur permettraient d’engranger de confortables profits au détriment de ceux ou celles qui auraient choisis cette voie, souvent guidés par la passion et par l’intérêt de ce métier gratifiant, au moins aux yeux des familles.

 

Mais le SPTIS, c’est autre chose, au-delà du Syndicat Professionnel, c’est la communion d’hommes et de femmes motivés, rigoureux, impliqués dans leur avenir professionnel et qui ne souhaitent pas voir de nouveau le spectre du monopole revenir en force et causer des dégâts irrémédiables dans les rangs de ces petites ou moyennes entreprises de services qui emploient des centaines de salariés.

 

Car vivre de la thanatopraxie n’est pas une mince affaire, bien souvent l’abnégation et la force de caractère sont indispensables pour tenir face aux humeurs changeantes de certains opérateurs de Pompes Funèbres tantôt pour un prix tantôt pour une disponibilité moins rapide qu’à l’accoutumée.

 

Il faut avoir les nerfs solides pour tenir face à cette concurrence pas toujours très saine qui voit l’ancien stagiaire se mettre à son compte face à celui qui, jadis, l’a formé minutieusement et avec patience pour qu’il obtienne son précieux sésame.

 

Il faut avoir les nerfs solides pour lutter contre une concurrence qui n’en n’est plus une tellement les prix pratiqués sont bas et invivables à court ou à moyen terme, il faut avoir les nerfs solides pour ne pas prendre de repos de peur de voir le loup rentrer dans la bergerie pendant votre absence et pour laquelle certains opérateurs jugeront malvenue ou déplacée le fait de vous absenter quelques jours après plusieurs années de bons et loyaux services…

 

Alors oui le SPTIS est constitué de tous ces professionnels, salariés ou indépendants qui ont fait le choix, un jour, de mettre leur passion et leur empathie au service des autres mais pas à n’importe quelle condition, pas à n’importe quel prix non plus.

 

C’est donc la raison pour laquelle, cette structure a séduit rapidement ses adhérents car en plus des mots, des actions concrètes se sont développées depuis un peu plus d’un an pour faire reconnaître la profession certes mais surtout les acteurs de celle-ci en mettant en œuvre un Code de déontologie par exemple que tout professionnel, syndiqué ou non est en mesure de reprendre à son propre compte, ils y sont même invités !

 

Ce Code ainsi que le Site internet mis à la disposition du public (qui totalise plus de 30.000 connexions à ce jour) ont permis de démontrer clairement leurs ambitions et leur terrain d’action envers les professionnels que vous êtes, envers les Institutions Tutélaires qui régissent votre profession d’une façon tout à fait claire, ambitieuse et résolument tournée vers l’avenir.

 

A chaque nouvelle adhésion, une carte professionnelle vous est délivrée mentionnant votre identité, votre parution au JO ou BO, la société pour laquelle vous travaillez ainsi que votre photo permettant de vous identifier clairement.

 

Un mot de passe est fourni aussi pour accéder aux différentes rubriques de l’espace adhérent du site du SPTIS, dans lesquelles figurent des informations comptables, des décrets de loi, la Convention Collective, un Annuaire des thanatopracteurs (facultatif).


Une bourse de l’emploi qui a fait ses preuves àété créée puisque les annonces, à quelques exceptions près, restent moins de 3 semaines en affichage sur le site, les dernières démarches entreprises et les résultats obtenus.

 

Pour parfaire le tout, des réunions mensuelles par visio-conférence sont organisées à des heures qui permettent à tout à chacun d’y participer sans contrainte de travail même si cela arrive il faut le reconnaître.

 

Ces réunions sont présentées sous forme de Power Point par Cédric Ivanes, le Président, qui expose les différents travaux effectués, les résultats, les idées de chacun puis laisse libre cours au débat en donnant la parole aux membres qui souhaitent s’exprimer ou revenir sur un des sujets abordés , comme vous pouvez le constater, la parole circule , les échanges sont fructueux et certains sont même à l’origine de nouvelle collaboration, que demander de plus ?

 

Un compte Facebook a même été crée pour ceux qui naviguent sur ce réseau social leur permettant de relayer l’information en temps réel, bref tout a été pensé pour que les thanatopracteurs se sentent chez eux et partagent l’information.

C’est à eux maintenant, à travers le SPTIS et les moyens qui sont mis à leur disposition , de construire , une thanatopraxie résolument juste, moderne, raisonnée et raisonnable.

 

Alors pour reprendre le slogan bien connu du SPTIS

« Ensemble construisons la thanatopraxie de demain »…

04 Juillet 2013

Nous rappelons à nos confrères adhérents au SPTIS, qu'il n'y aura pas de réunion mensuelle en Juillet et Août.

Prochaine réunion :

Jeudi 05 Septembre à 21H00,


avec un ordre du jour très dense !

Bonnes vacances à ceux qui en prennent et bon courage aux autres.

03 Juillet 2013

Regis Narabutin, secrétaire général du SPTIS écrit pour funéraire info :

 

Hommage à Paul Clerc, Maître Artisan Thanatopracteur

26 Juin 2013

Nous vous informons que le SPTIS sera présent lors du salon du funéraire au Bourget du 21 au 23 novembre 2013 au stand D05, venez nous rendre visite !


Site du Salon

09 Juin 2013

Nous recevons chaque jour des adhésions, preuve que nos collègues thanatopracteurs sont soucieux de l'avenir de notre profession.

Les valeurs et la structure solide du syndicat sont des atouts favorables pour nous rejoindre.
Faites passer le message a vos collègues thanatopracteurs !

 

Adhérer au SPTIS


02 Juin 2013

ASSIGNATION HYGECO :


Suite à l’audience intervenue le 24 Mai 2013 devant le Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de notre action contre la société HYGECO.

L’affaire a été renvoyée au 13 Septembre 2013.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

28 Mai 2013

Lors de notre séjour à Paris pour rencontrer les inspecteurs de L'IGA nous en avons profité pour rencontrer les thanatopracteurs de Paris et d''Ile de France adhérents au SPTIS.


Merci à notre déléguée Syndicale, Juliette WARNIEZ d'avoir organisé ce moment de convivialité et d'avoir rassemblé les thanatopracteurs de son secteur.


Merci à tous chers confrères et consoeurs d'avoir répondu présents.

25 Mai 2013

Diplôme National de Thanatopraxie session 2011 :

 

Nous vous annonçons le rejet de la plainte par le Tribunal Administratif de Paris suite à la non représentativité du Collectif à l'audience en marge de la plainte émise par des élèves de la session de 2011 au sujet de dysfonctionnements lors de l'épreuve écrite.


De plus ce Collectif n'était pas en règle vis à vis de son statut (non déposé en Préfecture) et ne s'était pas acquitté des timbres fiscaux pourtant obligatoires donc autant d'éléments à charge qui ont conduit à cette annulation somme toute logique.


Différentes pistes vont être étudiées concernant la poursuite ou non de ce dossier qui laissera certainement un goût amer à certains...


14 Mai 2013

Le SPTIS fête ses 1 an !

 

Article Funéraire Info :

 

Il y a un an , Cédric Ivanes déposait officiellement les statuts en Mairie de Lyon du premier et seul Syndicat Professionnel de Thanatopracteurs Indépendants et Salariés, le SPTIS.

 

Une semaine plus tard, une poignée de thanatopracteurs désireux de voir évoluer les choses se sont joints à lui pour constituer ce qui allait être le bureau de cette organisation.

 

Aussitôt la première assemblée générale terminée et les postes votés, l’équipe s’est mise au travail immédiatement en définissant les priorités qui allaient régir cette année et en un an le SPTIS a considérablement évolué. Petit retour sur les dates clés si vous le voulez bien…

 

En premier lieu il était important que le SPTIS définisse son cadre juridique et social, pour ce faire il recruta le 25 juin un avocat spécialisé, Maître Tournade , afin de se faire représenter et défendre les intérêts du Syndicat mais aussi des membres qui le compose.

 

D’autre part le recrutement d’un cabinet comptable était non seulement obligatoire mais nécessaire pour que ce dernier valide les comptes et puisse établir un bilan comptable à la fin de chaque exercice.

 

La mission la plus urgente était de se faire connaître et surtout reconnaître par leurs instances tutélaires que sont les Ministères du Travail, de la Santé et de l’Intérieur, c’est pourquoi des rendez-vous ont donc été pris avec chacun d’eux et il leur a été présenté un tableau précis de la situation telle qu’elle se présentait et le moins qu’on puisse dire est que les réactions dépassèrent leurs espérances.

 

Le premier d’entre eux fut acté le 6 septembre 2012 au Ministère de la Santé à Paris dans le cabinet de Mr Jean-Yves Grall , le Directeur Général de la Santé en France.

 

Le but affiché par Cédric Ivanes et Martine Bichet, la Déléguée Syndicale pour le Nord-Est était de présenter cette organisation professionnelle comme l’acteur incontournable et privilégié des thanatopracteurs d’une part mais aussi de souligner les difficultés liées aux dysfonctionnements importants du diplôme National de Thanatopraxie.

 

D’autre part le souci principal qui a été l’une des raisons pour laquelle le SPTIS a vu le jour est la politique commerciale et agressive de la société Hygéco International à l’encontre des indépendants qui ne pouvaient supporter une baisse des tarifs à des prix aussi peu élevés.

 

Enfin la dernière raison était la position de certaines associations contre l’homophobie et la discrimination qui réclamaient un levée de l’interdiction des soins sur personnes atteintes de maladies contagieuses ainsi que le problème des soins à domicile.

 

De cette réunion particulièrement fructueuse pour les deux parties s’en suivit une seconde et c’est le 20 septembre que Monsieur Chambault, Directeur de Cabinet de Madame La Ministre de la Santé secondé par Monsieur Staikowski, Medecin en charge de la santé publique reçurent Cédric Ivanes et Martine Bichet.

 

Ces derniers lui exposèrent à nouveau les faits présentés la semaine passée en insistant sur le bien fondé du Code de déontologie mis en place par les membres du bureau le 6 juillet 2012 en corrélation avec les membres présents aux réunions.

 

Un accent avait été mis par le Président sur des pratiques douteuses dénoncées aux autorités compétentes mais jamais condamnées par une grosse société de la région parisienne et leader sur son marché qui employait des personnes non habilitées et non qualifiées à la réalisation de soins de conservation ou d ’opérations funéraires qui ne pouvaient s’exercer sans formation ni diplôme.

 

C’est d’ailleurs à cette occasion que le SPTIS suggéra la création d’un Ordre National des thanatopracteurs ou d’un Comité d’éthique et de surveillance ce qui ne manqua pas d’interpeller et d’intéresser les deux hauts fonctionnaires qui leur proposèrent aussitôt de prendre rendez-vous avec le Ministère du Travail dans les meilleurs délais.

 

Le 20 novembre, Cédric Ivanes et Régis Narabutin, le Secrétaire Général du Syndicat furent reçu par le Président de la Commission des Lois au Sénat , Jean-Pierre Sueur, lequel semblait très conscient des nombreux dysfonctionnements de la profession et notamment ceux, récurrents, de l’examen National de thanatopraxie qui souffrait de carences manifestes.

 

Selon le Sénateur il était inconcevable qu’un examen tel que celui-ci ne puisse revêtir des zones d’ombre vu son attachement aux valeurs de justice, d’équité et d’honorabilité qui le caractérise et pour lequel il est reconnu de tous.

 

Il a été aussi évoqué et présenté la rédaction du Code de Déontologie qui avait retenu son attention et la suggestion de la création d’un Ordre National lui parut être une solution envisageable qu’il fallait étudier sérieusement.

 

Le marathon ministériel n’était qu’à ses débuts car le plus dur n’était plus de décrocher les rendez-vous mais de les honorer car les emplois du temps des uns et des autres n’offraient que peu de marge d’autant que certains d’entre eux furent annulés parfois la veille au soir !

 

Malgré cela, la mobilisation de l’ensemble des membres du bureau et des Délégués Syndicaux Régionaux a toujours été suffisante et le 4 décembre 2012, le SPTIS fut convoqué à une audition organisée par le Haut Conseil à la Santé Publique dans le cadre de la possible levée de l’interdiction des soins sur maladies contagieuses et des soins réalisés à domicile ; deux organisations seulement y répondirent et furent entendues sur leurs points de vues respectifs.

 

A travers cette convocation, le message du SPTIS était passé dans le sens où l’état avait pris la mesure de leur implication et de leur engagement à vouloir se positionner clairement comme les acteurs majoritaires de la profession, ainsi le SPTIS obtenait enfin la reconnaissance des plus hautes autorités de l’état, une marche venait d’être franchie !

 

La fin d’année 2012 se clôtura par l’assignation devant le Tribunal de Commerce de Paris par le SPTIS contre la Société Hygéco International et c’est donc le 24 décembre que Maître Tournade fit parvenir par voie d’huissier un dossier conséquent pour concurrence déloyale dont l’épilogue ne sera connu que fin 2013 dans le meilleur des cas…

 

Après les vœux du Président, l’année 2013 repartit sur une série de rendez-vous dont le premier fut le 10 janvier dernier et où Martine Bichet et Cédric Ivanes ont été reçu simultanément par Madame Stéphanie Gilardin, Chef du bureau à la Direction Générale du Travail en charge des risques chimiques, physiques et biologiques et de Monsieur Lionel De Taillac, Conseiller en charge de l’inspection du travail , de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail au sein du Ministère du Travail.

 

Cette consultation s’inscrivait dans la suite logique des précédents et était basée sur les conditions de travail des thanatopracteurs lors des soins à domicile et des risques encourus par ces derniers tant biologiques (agents pathogènes) que chimiques (émanation de formol).

 

Cette entrevue fut l’une des plus constructives notamment en terme de fluides d’embaumement, il ne manquait plus qu’un seul ministère à rencontrer, celui de l’Intérieur…

 

Le 6 février 2013, le Secrétaire Général du SPTIS fut l’un des invités de l’émission Ô combien controversée présentée par Madame Drucker sur le commerce des Pompes Funèbres, preuve si il en est que ce syndicat a su prendre ses marques et se positionner tant auprès du monde politique qu’auprès des médias ; malheureusement les nombreuses coupures et le nombre d’invités présents rendirent le débat fade même si, pour une fois, toutes les parties partageaient le même avis d’écœurement sur les faits filmés par France 2 qui ne correspondaient heureusement pas à la réalité du terrain provincial que chacun défendit brillamment.

 

Plus récemment ; le 18 avril dernier , le SPTIS s’est rendu en qualité de témoin à l’audience en marge de la plainte déposée par le Collectif d’élèves au sujet des dysfonctionnements constatés lors de l’examen théorique de 2011.

 

Toutefois, en l’absence du principal intéressé et des principaux plaignants, Madame le Rapporteur Public a tout de même reconnu que des irrégularités et des carences importantes avaient été relevés et a demandé malgré tout à ce que la plainte ne soit pas recevable à la vue de certains éléments administratifs que le Collectif n’avait pas remplis (frais de timbres, statut du Collectif et pouvoir donné à une tierce personne en cas d’absence à l’audience) , le jugement est à présent en délibéré.

 

Pour clore le chapitre des rendez-vous ministériels, le Syndicat a répondu à une invitation formulée par le Ministère de l’Intérieur en date du 25 avril 2013 et c’est Juliette Warniez, la Déléguée Syndicale pour Paris et Région Parisienne et Régis Narabutin qui ont été reçus par Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, la Conseillère de l’Administration Territoriale pour le Ministre de l’Intérieur assistée de Monsieur Stéphane Bourron, le Sous-Directeur des Compétences et des Institutions Sociales.

 

Le sujet principal portait sur la faisabilité des soins sur personnes atteintes de maladies contagieuses et une possible levée de cette interdiction ainsi que sur la très probable interdiction de soins à domicile.

 

L’entrevue a été bénéfique dans le sens où les responsables du Ministère ont clairement demandés au SPTIS d’ébaucher un projet de loi pour chacun de ces problèmes.

 

La boucle est ainsi bouclée et tous les Ministères sont à présents au courant des positions prises par le SPTIS sur de nombreux sujets.

 

Ce petit tour d’horizon a permis de noter les dates clés qui ont ponctuées cette année riche en rebondissements mais le SPTIS c’est aussi :

  • Un lieu d’émulation et d’échanges

  • Une bourse de l’emploi

  • Une présence au salon du Funéraire à Paris en Novembre 2013

  • Une sous-traitance entre thanatopracteurs de toutes régions

  • Un partenariat humanitaire entre le Togo et la France avec Victor Amegnigan

  • Un partenariat humanitaire avec le Docteur Dodinot et l’association Stimubanque pour le retraitement des stimulateurs cardiaques

  • Une volonté farouche de revalorisation du Diplôme National de Thanatopraxie (rencontre avec les responsables du CNT et les Ministères en charge de son organisation)

  • la mise en place d’une cellule de presse

  • Un Code de Déontologie ouvert à tous les thanatopracteurs de France

  • Une mise en ligne de la Convention Collective

  • Des réunions mensuelles par visio-conférence où chacun peut exprimer librement son point de vue

  • La défense d’un tarif minimal (procédure contre Hygéco International)

  • Un partenariat avec des fournisseurs référencés

  • Une mise en ligne de documents « types » pour l’activité funéraire

  • Une mise en ligne des Lois et Décrets

  • Une défense de la profession à travers des actions ciblées (partie civile lors de procès impliquant des opérateurs qui ne respectent pas la législation )

  • Le SPTIS c’est 18 % des thanatopracteurs en exercice et près de 25 % des soins réalisés en France chaque année (92 % de membres ont répondus à un sondage en interne)

  • Enfin le SPTIS c’est une thanatopraxie moderne, juste, raisonnée et raisonnable que tous les thanatopracteurs de bonne volonté sont invités à rejoindre.

D’autres rencontres sont d’ores et déjà programmées notamment une pour la fin mai qui sera visiblement un tournant majeur dans l’histoire de la thanatopraxie …Mais tout vient à point à qui sait attendre n’est-ce pas ?

Cédric Ivanes, président du SPTIS

 

Funéraire Info ne manquera pas de vous tenir informé de la suite des évènements et nous souhaitons au SPTIS un bon anniversaire pour cette première année d’existence bien fournie et une excellente continuation pour celles à venir !

25 Avril 2013

Photo : Le 16 Avril dernier, le SPTIS, représenté par sa Délégué Syndicale Paris Ile de France, Juliette Warniez, secondée par Régis Narabutin, s'est rendu au Ministère de l'Intérieur afin de faire un point sur les différentes démarches entreprises depuis septembre 2012. En effet, cette réunion concernant les soins de conservation sur personnes atteintes notamment du VIH (maladies contagieuses) ainsi que les soins à domicile a monopolisé nombre de services étatiques à commencer par nos Ministères de tutelle que nous avons à présent tous rencontrés. Ce jour là, Madame Anne-Gaelle Baudouin-Clerc, la Conseillère de l'Administration Territoriale pour le Ministre de l'Intérieur nous a reçue longuement, assisté de Monsieur Stéphane Bourron le Sous-Directeur des Compétences et des Institutions Sociales auprès du Ministère. Nous avons donc présenté notre Syndicat, les raisons pour lesquelles nous l'avions crée et nous leur avons fait partager l'opinion de l'intégralité de nos membres sous forme de sondage et de rapports complets. Nos interlocuteurs ont été particulièrement satisfaits de notre présentation et très attentifs à nos revendications. Ils nous ont posé également nombre de questions hors contexte afin de comprendre un peu mieux les tenants et les aboutissants de la profession dans laquelle nous évoluons quotidiennement. Tous les Ministères de tutelle sont à présent au courant de nos avis. Nous avons donc fait une proposition à Madame Baudouin-Clerc au sujet des soins de conservation à domicile et lui présenterons le fruit de nos travaux très prochainement pour qu'une loi équitable selon les régions et selon les aléas de chacun, puisse couvrir les différents cas de figures rencontrés par chacun de nous . Toutefois, il reste un point important et pour lequel nous avons d'ores et déjà actés une rencontre avec le Ministère de l'Intérieur, c'est à dire une rencontre avec les portes-parole des associations contre l'homophobie et contre la discrimination, car en effet, sans échange, sans discussion, sans explication et sans dialogue, il est très difficile d'arriver à un consensus équitable et juste pour que chacune des parties ne soient pas lésées ou forcées d'accomplir un acte qu'elle réprouvent. Nous ferons donc en sorte de les rencontrer dans les meilleurs délais afin de leur faire part de nos échanges avec les ministères et avec les professionnels que nous représentons car il est urgent de dépassionner le débat au sujet des soins sur personnes atteintes de maladies contagieuses pour que la polémique retombe et que nous parvenions à un accord censé où la raison l'emportera sur la passion....
                           Régis Narabutin             Juliette WARNIEZ
                         Secrétaire Général         Déléguée Syndicale
                                                                      Ile de France

18 Avril 2013

Diplôme national de thanatopraxie (partie théorique) :


Le dossier à été plaidé ce matin au tribunal administratif de Paris, le SPTIS intervenant en requête était présent. Le rapporteur public demande le rejet de la requête formulée par le collectif pour irrégularités.


Cependant le tribunal reconnait les anomalies lors des épreuves théoriques...

 

Le dossier est en délibération.

 

Nous ne manquerons de vous tenir informés.

15 Avril 2013

ASSIGNATION HYGECO :


Suite à l’audience intervenue le 12 avril devant le Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de notre action contre la société HYGECO.

L’affaire a été renvoyée au 24 mai prochain à 14 heures, avec injonction de conclure à l’adversaire.

En conséquence, la société HYGECO INTERNATIONAL devra nous communiquer ses conclusions en réponse avant le 24 mai prochain.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.


11 Avril 2013

Interview : Cyril Tournade, l’avocat des croque-morts

C’est à Maître Cyril Tournade, associé du Cabinet HAROLD Avocats que le SPTIS, Syndicat des Thanatopracteurs, a confié la gestion de ses dossiers en cours. L’occasion pour nous de nous intéresser à un avocat qui intervient dans le milieu funéraire.

 

L’avocat des thanatopracteurs

 

Maître Tournade, associé du Cabinet HAROLD Avocats n’est pas, à la base, un avocat spécialiste de droit funéraire « Nous sommes un cabinet intervenant aux côtés des entreprises » explique-t-il. Maître Tournade a souhaité lancer cette activité, face au besoin qui se faisait sentir.

 

C’est par le bouche à oreille que le SPTIS se rapproche de lui « Nous avions traité des affaires en lien avec le milieu du funéraire, et nous avons acquis une certaine expérience, dont le SPTIS a entendu parler. » Les affaires ayant trait au funéraire sont parfois complexes, et pointues, comment les comprendre suffisamment pour bien les appréhender et surtout, les expliquer à un juge dont ce n’est pas la spécialité ?

 

L’avocat a une méthodologie simple : le travail en amont. « je ne vais pas rentrer dans les détails macabres» explique-t-il, « mais cela demande des connaissances qui n’ont qu’une source, l’apprentissage.


Nous avons parlé, beaucoup, avec des professionnels, nous nous sommes faits expliquer leur métier, afin de le comprendre et en comprendre les spécificités ; cela dans un souci de pertinence devant les juridictions. »


Dans la conversation, j’use de l’appellation avocat des « croque-morts », avant de m’en excuser « Cela ne me dérange pas du tout », rit-il, « c’est un métier que j’estime beaucoup, et la confiance que les professionnels m’accordent est une fierté ».

 

Les actions du SPTIS

 

Sur le Syndicat des Thanatopracteurs, Maître Tournade ne tarit pas d’éloges « C’est un syndicat actif, dynamique, qui prend les problèmes à bras le corps, soulève des questions, et qui a la chance, selon moi, d’avoir des dirigeants dévoués ». Son rôle s’articule autour « de trois grands axes : la promotion, la défense et l’organisation de la profession. Le Cabinet intervient à ses côtés dans l’accomplissement de sa mission.»


Sur les affaires en cours, l’avocat est soumis au secret professionnel : « il y a un certain nombre d’affaires, mais leur stade d’avancement font que je ne suis pas (en) autorisé à vous en parler pour le moment » La seule qu’il puisse aborder de front, c’est l’action menée contre la société HYGECO, qu’il présente sereinement « La problématique est simple, la société HYGECO a une politique tarifaire. Le SPTIS conteste cette politique tarifaire. Nous avons donc saisi la justice, afin qu’elle apporte une réponse à cette contestation ». Où en est le dossier, actuellement ? « Nous avons fait signifier l’assignation fin 2012, c’est maintenant au tour d’Hygéco International de communiquer son argumentation en réplique, puis, lorsque cette phase sera terminée, nous plaiderons, nous espérons à l’automne 2013 ou début 2014 devant le Tribunal de Commerce de PARIS ».

 

On en revient à l’apprentissage : comment argumenter devant un juge sans savoir ce qu’est un soin de conservation ? D’où l’intérêt de Maître Tournade pour l’apprentissage sur le terrain : on sent que le formaldéhyde et le trocart ne sont plus des mystères pour lui.

 

Mais l’action judiciaire ne doit elle pas se dérouler chez le défendeur ?

 

« Effectivement. Cela fait que je me déplace beaucoup puisque le Cabinet intervient sur toute la France pour plaider les dossiers qui lui sont confiés. »


Si l’on ne devient pas l’avocat d’une profession sans travail, l’entretien avec le très sympathique Cyril Tournade prouve que notre profession, lorsque l’on s’y penche, est passionnante ; ce dont nous n’avons jamais douté. Nous suivrons bien entendu de très près les actions du SPTIS et leurs résultats.



10 Avril 2013

Nous informons nos membres que si nous ne publions pas de nouvelles depuis un certain temps au sujet des différentes démarches que nous avons commencées il y a quelques mois, c'est tout simplement par souci de discrétion et d'efficacité.


Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des dossiers (nombreux) en cours et vous assurons que le mois d'avril risque d'être particulièrement chargé ne serait-ce qu'au niveau des nombreux volets judiciaires pour lesquels nous avons été contacté encore très récemment .


Soyez assurés de notre implication et de notre dévouement pour la thanatopraxie que nous revendiquons et défendons avec toute la rigueur et l'impartialité qui s'imposent...


05 Avril 2013

Suite à la réunion d'hier soir, nous avons mis en place dans l'espace adhérents,  un onglet "téléchargement" afin que vous puissiez trouver :

 

- Les lois et décrets

- Les fomulaires types

- La convention collective

- Les informations comptables à respecter

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'autres documents

23 Mars 2013

Le SPTIS vous informe que la demande formulée par le collectif pour l'annulation du diplôme théorique 2011 sera plaidée le 18 Avril 2013 au tribunal administratif. Le SPTIS ne manquera pas de vous tenir informé des suites sur ce dossier.

13 Mars 2013

Article sur la Thanatopraxie :

Le SPTIS répond :

 

Nous remercions Funéraire Info d’ouvrir le débat mais il nous semble important que les informations que chaque institution (à savoir la FFPF, le SPTIS et l’ATF) a collectée auprès de ses membres restent en leur possession respective non pas que nous refusons le débat bien au contraire mais pour des raisons de confidentialité dans les démarches entreprises par chacune d’elle, il nous parait judicieux de ne pas débattre plus en avant.

 

En effet, sachant que notre position a été défendue auprès de nos membres lors de réunions passées et que nous avons clairement affiché notre point de vue lors de l’audition du mois de décembre auprès du HCSP sur les questions posées (La possibilité de soins sur maladies contagieuses et les soins à domicile ).

 

Pour les autres questions, nous n’avons pas encore pris de décisions et les débats sont en cours actuellement donc nous ne saurions vous répondre tant que nos membres n’ont pas intégralement donné leurs avis respectifs.

 

Nous dépendons de l’avis des thanatopracteurs constituant le SPTIS et ne saurions parler pour eux sur ces questions primordiales.

 

De plus il est difficile de se prononcer sur l’une des questions posées à savoir les conditions de déroulement des épreuves de Thanatopraxie car une procédure est toujours en cours suite à la plainte d’un collectif d’élèves et que pour l’heure aucun jugement ou date d’audience n’a été confirmé, il nous parait donc judicieux d’émettre un avis à partir d’une situation précise et tant que cette procédure n’a pas été jugée il nous apparait inutile de faire des plans sur la comète.

 

Voilà donc notre position même si l’intention de Funéraire Info est louable, nous ne saurions communiquer davantage sur ces questions qui dépassent le cadre de la seule réunion proposée par la CPFM et pour laquelle nous avons été entendu conjointement lors de cette audition.

 

En adhérant au Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs aujourd’hui, vous contribuez à construire la thanatopraxie de demain.
Rejoignez nous !



04 Mars 2013

Pyrénées-Orientales Le thanatopracteur stockait le sang des défunts dans son garage

 

L’enquête sur ce thanatopracteur a commencé en décembre 2012. Malgré une interdiction de travailler à son compte, cela ne l’a pas arrêté puisqu’il aurait continué à travailler avec ses clients depuis, en facturant ses services au nom d’une entreprise de pompes funèbres, afin qu’on ne puisse pas le tracer. Mardi 26 février, il est arrêté et placé en garde à vue à Argelès-sur-Mer.


Cédric Ivanes est le président au national du syndicat des thanatopracteurs, qui se porte partie civile au procès et demande le retrait de son diplôme au praticien. « Il travaillait à Perpignan et dans les environs, comme indépendant pour plusieurs funérariums » explique le président. L’homme travaille seul et repart avec les matières enlevées des corps. En raison d’impayés, le service de collecte qui vient en principe toutes les semaines ou tous les quinze jours ne passe plus récupérer le sang et les matières. Au lieu d’appeler une autre société, le thanatopracteur a décidé de s’en débarrasser tout seul.


666 litres de sang dans son garage


Les enquêteurs découvrent 666 litres de sang dans le garage de l’intéressé, stockés dans de vieux bidons au milieu des vélos et autres affaires personnelles. Le praticien aurait par ailleurs versé au moins 3,5 tonnes de matières en pleine nature. Avec un coût de destruction de ces déchets de l’ordre de 14 euros par défunt, cela représenterait une économie de 700 à 900 euros par mois..

(Article la semaine du Roussilon)



Réponse du SPTIS :

 

L'émission des Infiltrés avait révélé des aberrations dans le milieu des Pompes Funèbres et dans une moindre mesure chez les thanatopracteurs....Encore une preuve accablante si tant est qu'il faille prouver que chez nous aussi des brebis galeuses existent et exercent en toute impunité mais ça c'était avant si j'ose dire !

En effet, les services spécialisés dans les atteintes à l'environnement et à la santé publique de la Gendarmerie Nationale nous avaient saisies de ce problème pour nous poser quelques questions relatives à l'élimination des DASRI ainsi qu'au protocole d'un soin de conservation car les déclarations de cette personne ne semblaient pas être tout à fait en corrélation avec ce que les fonctionnaires avaient pu trouver et les faisceaux d'indices laissaient à penser que l'élimination, pour ne parler que de cela ne se faisait pas dans les règles de l'art.
Nous nous sommes donc positionnés très clairement dans ce dossier en nous portant partie civile car il est intolérable que de tels actes puissent continuer impunément faussant ainsi le jeu d'une concurrence basée sur les mêmes règles en matière de coût d'élimination d'une part mais surtout pour la mise en danger et le manque de salubrité que cela représente.

C'est pourquoi le SPTIS ne lâchera pas la garde quant à ces comportements et ses agissements qui font un tort considérable à tous les praticiens qui respectent scrupuleusement les lois en vigueur.
Il n'y a pas deux poids deux mesures et nous entendons bien poursuivre tous ceux qui n'auraient pas encore compris que le respect des lois mis en place par le législateur était une nécessité et une priorité absolues dans le bon accomplissement de cette thanatopraxie soucieuse des lois et règlements, cette thanatopraxie juste, raisonnée et raisonnable...
Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite de ce dossier.

Cédric Ivanes, Président du SPTIS


28 Février 2013

Le SPTIS et la Réunion de la CPFM :


Notre position a toujours été claire dès que nous nous sommes crées, ce dossier a même été traité en priorité car important aux yeux de tous. Nous avons été reçus auprès du Ministère de la Santé dès septembre 2012 et plus récemment au Ministère du Travail à ce sujet (entre autre), notre position est claire et représente la position de nos membres que nous avons pu consulter lors de nos réunions mensuelles et qui ont tous donné leur avis sur ces questions.


Nous avons également participé à la commission mise en place par le Haut Conseil à la Santé Publique suite à l’invitation qui a été faite à l’ensemble de la profession pour laquelle seuls la CPFM et le SPTIS ont répondu positivement et se sont manifestés! Un rapport a d’ailleurs été remis étayé par l’avis de chacun de nos membres et les raisons qui ont motivées les réponses faites dans ce document.


Il ne s’agit pas de répondre dans l’urgence mais de prendre le problème à temps avant que ne soient remises des conclusions de ce type justement et l’ATF aurait très bien pu consulter ses membres et se faire entendre dans cette commission comme nous l’avons fait, au lieu de celà elle a préféré ne rien dire et agir une fois que tout ceux qui avaient quelque chose à dire s’étaient prononcés…Question de priorité sans doute?!


Nous ne changerons donc pas d’avis et resterons sur les positions prises, à présent nous sommes dans l’attente d’une proposition de loi juste et mesurée qui devrait satisfaire la plupart d’entre nous…


13 Février 2013

Nous vous informons que le SPTIS ne sera pas présent à la réunion proposée par la CPFM du 26 février 2013, en effet nous avons déjà pris une position à ce sujet en accord avec nos membres et auprès des différents ministères concernés par cette mesure. Nous n'avons pas attendu ce genre de réunion pour faire remonter auprès des ministères de tutelle, les avis des thanatopracteurs. Le SPTIS a pris les mesures nécessaires dès l'évocation de ce projet de loi pour se positionner clairement sur ce sujet.
Nous restons à l'entière disposition des thanatopracteurs qui souhaiteraient nous voir intervenir à nouveau sur ce dossier et nous prendrons rendez-vous directement avec les personnes concernées et avec qui nous échangeons régulièrement afin de faire remonter vos remarques.
Cédric IVANES
Président du Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés.

06 Février 2013

Pour son 4ème numéro inédit, le magazine “Les infiltrés”, présenté par Marie Drucker, vous propose de découvrir l'obscur marché de la mort au cours d'une infiltration dans les pompes funèbres vendredi 1er mars à 22:25 sur France 2.

 

Le SPTIS à été invité à participer à cette émission.

04 Février 2013

Anomalies du CNT

 

En marge des épreuves écrites de thanatopraxie de 2011, un recours avait été déposé par un Collectif d'élèves.

Lors de la pratique des dysfonctionnements flagrants ont été relevés et ont fait l'objet d'un rapport argumenté par le SPTIS envoyé aux Ministères de tutelle mais surtout au CNT qui n'a pas jugé bon de répondre à ce jour.

Nous avons donc fait parvenir le dossier complet au Tribunal Administratif de Paris et avons déposé plainte officiellement en demandant l'annulation pure et simple des épreuves pratiques.

Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure de l'avancée de ce dossier qui n'a pas fini de rebondir....

31 Janvier 2013

Assignation HYGECO par le Syndicat Professionnel des Thanatopracteurs Indépendants et Salariés :


Les dossiers ont bien été appelés à l’audience du 31 janvier dernier devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

Lors de cette audience, les dossiers ont été renvoyés au 12 avril 2013.

Il appartient à la Société HYGECO INTERNATIONAL de régulariser ses conclusions dans chacun des dossiers.

Nous vous informerons des suites de cette procédure.

22 Janvier 2013

Le Haut Conseil de la Santé Publique nous transmet un rapport détaillé suite à notre audition du 04 Décembre 2012 sur les soins de conservation sur les personnes atteintes du VIH.

HSCP.pdf
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10 Janvier 2013

Réunion au ministère du travail pour le SPTIS



Le 10 janvier dernier, Cédric IVANES et Martine BICHET ont été reçu à leur demande au ministère du travail par Monsieur Lionel de Taillac conseiller en charge de l'inspection de travail, santé, sécurité et de la qualité de vie au travail auprès du Ministre du travail et Madame Stéphanie GILARDIN chef de bureau à la direction Générale du travail chargée des risques chimiques, physiques et biologiques.

Cette consultation au ministère du travail s'inscrit dans la suite logique des réunions précédentes qui ont déjà eu lieu au Ministère de la Santé et au Haut Conseil de la santé Publique.

Le thème de la réunion était essentiellement basé sur les conditions de travail des thanatopracteurs quand ceux-ci réalisent des soins de conservation à domicile et des risques encourus, tant chimiques (émanation de formol), biologiques (agents pathogènes) que physiques.

Si les salles techniques des funérariums sont soumises à des normes strictes (ventilation, moyens de désinfection du matériel, chariots élévateurs etc...), pourquoi encore autoriser la pratique de soins à domicile où aucune de ces conditions n'existent.

Après deux heures d'échange constructif, il résulte que la réglementation doit être changée afin de mieux protéger les thanatopracteurs.
Tout le monde s'accorde à dire que les soins doivent être réalisés uniquement dans des salles techniques adaptées. Mais si l'on s'achemine vers une interdiction des soins à domicile toutes les conséquences que cela entrainerait doivent être étudiées de près :

    ⁃    sortie du défunt du domicile le temps des soins
    ⁃    réalisation du soin dans un lieu adapté (difficulté géographique dans certaines régions)
    ⁃    retour au domicile du défunt
    ⁃    coût engendré par le transport de corps etc...

Toute la difficulté d'un changement de réglementation réside dans le fait que les thanatopracteurs dépendent du Ministère de la Santé que les conditions de travail et la règlementation sont du ressort du Ministère du Travail et que la législation funéraire dépend du Ministère de l'Intérieur.

Le débat se poursuit donc et d'autres interlocuteurs comme les pompes funèbres en tête de liste doivent être entendus également.

Pour le syndicat, la prochaine étape sera donc de rencontrer les personnes concernées par ce sujet au Ministère de l'Intérieur.

Bien entendu, le SPTIS vous informera de la suite  donnée à ces rendez-vous dès qu'une décision sera prise officiellement.

03 Janvier 2013

Les voeux du Président du SPTIS ce soir en direct lors de notre réunion par vidéocondérence...